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Cadre commercialConditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19/10/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits d'emballage conclues entre la société AGENCE COMMERCIALE L'EUROPÉENNE (enseigne « Breizstore Emballages ») et ses clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale (art. L441-1 du Code de commerce) et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Devis et commandes
Les devis sont établis gratuitement et sans engagement. Sauf mention contraire, un devis est valable 7 jours à compter de son émission. La vente n'est parfaite qu'après acceptation écrite du devis par le client et confirmation de la commande par Breizstore Emballages.
3. Descriptions et photographies des produits
Les photographies, visuels et illustrations présentés sur le site, dans les catalogues et sur les supports commerciaux de Breizstore Emballages sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs, teintes, impressions, finitions et aspects des produits peuvent légèrement différer de la réalité, notamment selon les lots de fabrication, les évolutions des fournisseurs et les réglages d'affichage de l'écran utilisé. De même, les aperçus de personnalisation générés en ligne (logo sur emballage) sont indicatifs : seul le BAT (bon à tirer) validé par le client fait foi pour les produits personnalisés. Seules les caractéristiques techniques figurant sur la fiche produit et sur le devis accepté engagent Breizstore Emballages. Ces légères différences ne sauraient justifier l'annulation d'une commande ni ouvrir droit à indemnité.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), départ ou hors frais de livraison sauf indication contraire au devis. Ils s'entendent pour les quantités et références figurant au devis et peuvent être révisés en cas de variation significative du coût des matières premières. Le minimum de commande (MOQ) applicable est précisé sur chaque fiche produit et au devis.
5. Conditions de règlement
Sauf accord particulier, le règlement s’effectue par virement bancaire : un acompte de 50 % du montant de la commande est versé à la commande, et le solde de 50 % est payable à 30 jours à compter de la date de facturation. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours.
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : 4 à 5 jours ouvrés en moyenne. Un retard ne peut donner lieu à annulation, refus de la marchandise, ni à dommages et intérêts. Il appartient au destinataire de vérifier les colis à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de Breizstore Emballages jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément à la loi. En cas de défaut de paiement, Breizstore Emballages pourra en exiger la restitution.
8. Réclamations et retours
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable écrit de Breizstore Emballages. Les produits personnalisés (impression, formats sur-mesure) ne sont ni repris ni échangés.
9. Garantie et responsabilité
Les produits sont garantis conformes aux spécifications convenues au devis. La responsabilité de Breizstore Emballages est limitée au remplacement des produits reconnus non conformes ou, à défaut, au remboursement de leur prix, à l'exclusion de tout autre dommage. Il appartient au client de vérifier l'adéquation des produits à son usage, notamment au contact alimentaire.
10. Force majeure
Breizstore Emballages ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vannes.